Légal

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : septembre 2026

Ces conditions régissent la souscription d'un abonnement payant à Vintora. L'utilisation du service elle-même est régie par nos CGU.

1. Objet

Les présentes conditions s'appliquent à toute souscription d'un abonnement payant à Vintora, édité par Fabien RICHARD, micro-entrepreneur (SIRET 95380848200012), 15 bis avenue Albert 1er, 21000 Dijon.

Elles sont acceptées au moment du paiement. Vintora applique à tous ses clients, professionnels comme particuliers, les protections prévues par le Code de la consommation, sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un statut.

2. Offres et prix

Le service est proposé en un palier gratuit et 3 paliers payants. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et sont ceux en vigueur au jour de la commande.

PalierPar moisPar an
GratuitGratuit—
Starter9 €90 €
Pro29 €290 €
Business49 €490 €

L'abonnement annuel correspond à dix mensualités : deux mois sont offerts par rapport au paiement mensuel. Le détail des fonctionnalités et des quotas de chaque palier est consultable sur la page des tarifs, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Certains paliers permettent d'ajouter des comptes de vente supplémentaires, facturés en complément au tarif indiqué lors de l'ajout.

3. Souscription et paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement agréé. Vos coordonnées bancaires sont saisies directement chez Stripe et ne transitent jamais par les serveurs de Vintora.

L'accès aux fonctionnalités du palier souscrit est ouvert dès l'encaissement. En cas d'échec de prélèvement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu après relance restée sans effet ; vos données restent conservées et redeviennent accessibles dès régularisation.

4. Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est souscrit pour la période choisie, mensuelle ou annuelle, et se reconduit tacitement à chaque échéance pour une durée identique.

Vous pouvez le résilier à tout moment et sans motif depuis votre espace client. La résiliation prend effet au terme de la période en cours : vous conservez l'accès aux fonctionnalités jusqu'à cette date, et aucun nouveau prélèvement n'intervient ensuite. Les périodes déjà réglées ne sont pas remboursées au prorata, hors exercice du droit de rétractation.

Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, vous êtes informé par email au plus tard un mois avant la date limite de résiliation d'un abonnement annuel.

Après résiliation, votre compte bascule sur le palier gratuit. Vos données restent accessibles et exportables ; elles ne sont supprimées que si vous supprimez votre compte.

5. Droit de rétractation

Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision. Il suffit de nous l'indiquer à support@vintora.fr. Le remboursement intervient sous 14 jours par le même moyen de paiement.

Vintora étant un service numérique fourni immédiatement, vous demandez en souscrivant son exécution dès la souscription, et vous reconnaissez, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, que votre droit de rétractation s'éteint une fois le service pleinement exécuté. En pratique, nous ne l'opposons pas pendant les 14 premiers jours : une demande formulée dans ce délai est remboursée.

6. Usage raisonnable

Les paliers sans quota chiffré sont fournis pour un usage normal d'un revendeur, au regard du volume que représente l'activité annoncée.

Vintora se réserve le droit de limiter, suspendre ou résilier un compte dont l'usage est manifestement disproportionné, automatisé au-delà de l'usage prévu, ou destiné à contourner les quotas — notamment le partage d'un accès entre plusieurs personnes ou la revente du service.

Une telle mesure est précédée d'un avertissement et d'un délai pour régulariser, sauf abus caractérisé ou risque immédiat pour le service. En cas de résiliation de notre fait sans manquement de votre part, la période réglée non utilisée vous est remboursée au prorata.

7. Prix bloqué à vie

Le prix de votre abonnement payant est garanti à vie : tant que votre abonnement reste actif sans interruption, vous payez le tarif en vigueur au jour de votre souscription, même si les prix de Vintora augmentent par la suite.

Les tarifs proposés aux nouvelles souscriptions peuvent évoluer. Le tarif du moment s'applique en cas de résiliation suivie d'une nouvelle souscription, et en cas de changement de palier ou de rythme de facturation (mensuel ou annuel), pour le nouveau palier ou le nouveau rythme choisi.

8. Garanties

Le service bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Si le service ne fonctionne pas comme annoncé, nous nous engageons à le mettre en conformité dans un délai raisonnable ; à défaut, vous pouvez obtenir une réduction de prix ou la résolution du contrat.

Cette garantie ne couvre pas les interruptions imputables à une plateforme tierce ni les évolutions de leur fonctionnement, sur lesquelles Vintora n'a aucune prise, comme rappelé à l'article 3 de nos CGU.

9. Facturation

Une facture est émise à chaque échéance et reste disponible dans votre espace client. Nous conservons les pièces comptables correspondantes pendant 10 ans, conformément au Code de commerce.

10. Réclamation et médiation

Pour toute réclamation, écrivez à support@vintora.fr. Nous nous engageons à répondre sous 14 jours et à rechercher une solution amiable.

Si le litige est transfrontalier, le Centre Européen des Consommateurs France peut également vous accompagner gratuitement.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents. Si vous êtes consommateur, vous conservez le droit de saisir la juridiction du lieu de votre domicile.